Elle recommande également que la date de prise d’effet de l’inscription du requérant, le cas échéant, dans la banque des personnes qualifiées pour une durée de cinq ans, tienne compte de la date de l’inscription à ladite banque à la suite de ces recommandations. Par la suite, elle lui a confirmé la date de mutation. La Commission a recommandé au MTESS d’admettre la candidature, ce qui a été fait. La Commission recommande donc à la CNESST de considérer le résultat de 119,70 sur 180 points obtenu le 6 octobre 2019. Le 29 septembre 2020, la Commission a rejeté l’appel déposé par une chef d’unité, cadre, classe 7, pour contester le refus de son employeur, le ministère de la Sécurité publique, de lui payer les heures supplémentaires qu’elle aurait effectuées lors d’une formation. Au terme de son enquête, la Commission a, notamment, recommandé au ministère : - de préciser l’exigence du niveau de connaissance de l’anglais dans la description d’emploi et dans l’offre d'emploi d’un poste à pourvoir, le cas échéant, afin de favoriser l’équité et la transparence, en plus de donner une chance égale aux personnes intéressées à poser leur candidature; - d’instaurer des moyens efficaces pour évaluer la connaissance du niveau d’anglais lorsque ce critère est requis dans les conditions d’admission afin d’uniformiser l’évaluation, d’agir avec équité et de témoigner en faveur de l’importance accordée à cette exigence additionnelle; - de revoir les rubriques relatives aux connaissances, à la scolarité et aux expériences exigées afin de préciser et mettre à jour adéquatement leur contenu dans la description de l’emploi; - de prendre les moyens nécessaires pour s’assurer que les descriptions des emplois à combler sont dûment complétées, à jour et approuvées, notamment lorsque celles-ci incluent des exigences additionnelles, comme la connaissance d’un niveau d’anglais; - de s’assurer de mettre en place des mécanismes afin de procéder à la mise à jour cyclique des descriptions d’emploi de l’organisation. PROFESSIONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 2020. La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. 2020-10-06 Désignation à titre provisoire non conforme à la Sûreté du Québec Le 1er octobre 2020, la Commission de la fonction publique a transmis à la Sûreté du Québec les résultats d’une enquête anonyme qui avait pour objet la désignation à titre provisoire sur un emploi de complexité supérieure de contrôleur financier. Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. L’enquête indique cependant que certaines procédures ont été modifiées depuis l’automne 2019 et le MTESS s’est engagé à agir avec diligence dans la transmission des informations relatives à la présence des candidats à ses examens pour éviter qu’une telle situation se produise à nouveau. Procureur aux poursuites criminelles et pénales, Ancien fonctionnaire bénéficiant d'un droit de retour dans la fonction publique, Ministères et organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, Demande de remise d'une audience ou d'une séance d'échanges et d'information, Désistement à la suite d'un recours devant la Commission de la fonction publique, Précision des motifs à la suite d'une séance d'échanges et d'information, Plaintes ou commentaires sur la qualité des services rendus par la Commission et son personnel. Le 14 octobre 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée par un ancien employé de l’entreprise Géosig inc. La CNESST s’est engagée à suivre les recommandations formulées. Les commissions scolaires francophones deviennent des centres de services scolaires à partir du 15 juin 2020. Partager sur Courriel Partager sur Twitter Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Le 30 septembre 2020, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant trois questions incidentes présentées dans le cadre d’un avis de mésentente déposé par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales afin de contester la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de congédier un procureur. Un suivi sera d’ailleurs effectué par la Commission pour constater les actions réalisées dans ce dossier. Le 26 octobre 2020, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ainsi qu’à la requérante, les conclusions d’une enquête concernant un emploi qui a été offert à cette dernière sans qu’il y ait de suite. L'horaire des sessions d'examen pour l'année scolaire 2020-2021 sera bientôt disponible. Le ministère des Transports prend acte des constats et des recommandations et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer ses pratiques en matière de gestion des candidatures dans le cadre de ses processus de dotation. Partager sur Linked In … Les activités en matière de gestion des ressources humaines relèvent maintenant du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES). Le 12 juin 2020, la Commission a transmis au Conseil du statut de la femme (CSF) les résultats d’une enquête entreprise à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines, produite en janvier 2018. Elle conclut également que le candidat a été pénalisé par la décision de la CNESST de ne pas le convoquer à nouveau pour faire l’examen. En effet, parmi les personnes sélectionnées en vue de doter cet emploi, la gestionnaire a retenu la candidature de la personne requérante. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Face à ces constats, et afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise, la Commission recommande au MTQ de : - mettre en place un mécanisme pour s’assurer que toutes les candidatures pertinentes soient acheminées aux personnes qui réalisent un processus d’embauche; - s’assurer que tous les candidats ont pu faire valoir leur candidature avant de confirmer l’embauche d’un candidat. JOURS FÉRIÉS 2020 Au gouvernement du Québec, les jours suivants sont considérés comme fériés et chômés : JOURS DE FÊTE CONGÉS FÉRIÉS Jour de l'An Mercredi 1er janvier Mercredi 1er janvier Lendemain du jour de l'An Jeudi 2 janvier Jeudi 2 janvier Vendredi saint Vendredi 10 … site Internet de la Commission de la fonction publique du Québec (CFP). Formulaire d'appréciation Or, le requérant ne s’était jamais présenté à cet examen le 29 septembre 2018, il n’avait donc aucun résultat qui pouvait faire l’objet d’un transfert. Or, bien que la prérogative est accordée à un gestionnaire pour nommer un candidat, la gestionnaire aurait dû fait preuve de réserve avant de confirmer la date de mutation de la personne requérante. Alerte Coronavirus (COVID-19) - Mise à jour du 21 juillet 2020. À la suite de l’annonce de la santé publique concernant le port du couvre-visage, la Commission désire vous aviser que celui-ci est obligatoire dans les halls d’entrée, les aires d’accueil et les ascenseurs. Administration et correction des épreuves uniques. MAJ 14/04/2020 FILIERE ADMINISTRATIVECOORDONNEES DES CENTRES DE GESTION COORDONNEES DES CENTRES DE GESTION 67 NOIDANS LES VESOUL BELFORT Ce document est prévisionnel. L’enquête a permis de constater des irrégularités lors de la convocation aux examens du processus de qualification visant à pourvoir des emplois d’inspectrice ou d’inspecteur de conformité législative et réglementaire - classe nominale, à la CNESST, qui s’est tenu en juillet 2019. For more information, please refer to the Ministère's linguistic policy. Partager sur Facebook Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Évitez d’entrer des renseignements personnels dans ce champ. Ces exemples ne reflètent pas le degré de difficulté d’un groupe de traitement 12 décembre 2020 : pour les candidates ayant terminé la formation entre le 1er juillet et le 30 octobre 2020; Les convocations pour l’examen seront envoyées aux candidates le 13 octobre 2020 et le 2 novembre 2020.
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